Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une réponse donnée par l’administration fiscale faisant suite à une question qui peut se porter sur un texte fiscal, droit, taxe au regard de la situation fiscale d’un contribuable. Il est possible de demander un rescrit fiscal si l’on veut savoir si par rapport au texte fiscal, il est possible pour son entreprise de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération d’impôt (voir ici). Pour obtenir un rescrit fiscal, il faut s’adresser au service en charge des impôts ou encore à la direction générale des finances publiques. Si le contribuable n’est pas en accord avec le rescrit fiscal, il peut demander à ce que l’administration réexamine sa demande.